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Défense des droits

Dans son rapport d’activités de 2023, l’asbl DHEI, une structure de soutien juridique dans le domaine du handicap, souligne un constat édifiant : 53,9% des demandes d’assistance juridique concernaient le domaine de l’autisme.

“L’autisme est, à nouveau, le handicap (ou la neurodiversité sans déficience intellectuelle) vis-à-vis duquel la violation des droits est la plus manifeste. L’importante pénurie de compétences mais aussi le manque de connaissance approfondie non seulement de ce type de handicap mais aussi de la législation y afférente, sont clairement une cause directe des inégalités que subissent les personnes en situation de handicap, en particulier avec TSA, en Belgique francophone. Le droit des personnes autistes doit impérativement faire l’objet d’une attention particulière vu la demande très importante et préoccupante. Les personnes avec TSA n’ont pas suffisamment accès aux services (diagnostics et prises en charge précoces) ainsi qu’aux aides dont elles ont besoin : bonnes pratiques cognitivo-comportementales, aménagements raisonnables dans le cadre de l’accès à la justice, à l’enseignement ou au travail, remboursement des soins de logopédie, etc… aides auxquelles elles ont DROIT.” 

Source : https://dhei.be/rapport-dactivites-2023/

Quelles situations ? Quelques exemples :

  • recours pour manque d’aménagements raisonnables dans le domaine de l’enseignement ou de l’emploi,
  • requêtes de levée de protection judiciaire abusive,
  • aides dans la compréhension et la rédaction des documents officiels à remplir dans,le cadre de l’administration des biens et de la personne,
  • demandes d’allocations familiales majorées, d’allocations de remplacement de revenus et allocations d’intégration ainsi qu’aux recours possibles,
  • cas de maltraitance dans les écoles, les institutionsou dans les transports scolaires,
  • manques de solutions d’accueil adapté en logement inclusif…

L’aide juridique est un service permettant aux citoyens d’accéder à la justice en permettant de bénéficier des conseils et de l’assistance d’un(e) avocat(e).

  • Service gratuit et accessible à toute personne, sans aucune condition ni
    document justificatif.
  • Permet de recevoir un premier conseil sur l’orientation à donner à un problème juridique.
  • Limitée à la communication d’informations juridiques simples.
  • Si nécessaire, vous serez réorientés vers un service spécialisé ou vers l’aide juridique de deuxième ligne (désignation).

Pour retrouver la liste des commissions d’aide juridique, consultez le site internet suivant : https://www.avocats.be/fr/barreaux

Les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations particulières laissant présumer de leur indigence peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation.

Les avocat(e)s pratiquant l’aide juridique le font sur base de volontariat et ne sont désignés que pour traiter les dossiers correspondant à leurs matières préférentielles.

Si vous connaissez un(e) avocat(e) qui participe à l’aide juridique de deuxième ligne, vous pouvez demander sa désignation pour peu qu’il ait expressément marqué son accord.

Suivant les situations, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite.

Si l’avocat qui vous reçoit estime que votre problème nécessite une aide juridique plus approfondie (avis juridique, démarches, procédures judiciaires ou non, médiation, etc.), il examinera vos ressources financières afin de vérifier si vous êtes dans les conditions pour bénéficier d’une aide
juridique de deuxième ligne. Si tel est le cas, il désignera un avocat qui vous assistera.

Les avocats qui assurent ces permanences sont volontaires et généralistes.

Pour retrouver la liste des bureaux d’aide juridique, consultez le site internet suivant :
https://www.avocats.be/fr/barreaux

L’ ASBL DHEI est une structure de soutien juridique dans le domaine du handicap ayant pour objectif de rendre le droit accessible aux personnes en situation de handicap et à leurs familles, de même qu’aux professionnel.le.s du secteur et ce, principalement par le biais de formations.

L’objectif social de l’ASBL est avant tout d’informer et former avec exactitude quant à la législation des droits fondamentaux des personnes
en situation de handicap dans les divers domaines qui touchent à leur autonomie et à leur inclusion sociale.

L’ASBL DHEI se concentre principalement autour de quatre grands axes :

  • La formation à la législation du handicap (ADN de l’ASBL);
  • L’ assistance juridique de première ligne (pan d’activités mis en veilleuse);
  • La collaboration avec les milieux universitaire, judiciaire et associatif;
  • La sensibilisation aux droits fondamentaux des PSH au travers de la rédaction d’articles dans la presse spécialisée ainsi que la participation à divers colloques et conférences.

Mission Sociale - DHEI asbl

Pour plus d’informations : https://dhei.be/

Unia est une institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique. Elle défend la
participation égale et inclusive de tous et toutes dans tous les secteurs de la société. Elle veille également au respect des droits humains en Belgique.

Soutien individuel et accompagnement : Unia aide les personnes qui se sentent discriminées et écoute les témoins de discrimination. Unia leur explique leurs droits et cherche une solution
par la négociation. Dans certains cas, Unia va en justice.

Les citoyens peuvent nous contacter facilement et gratuitement via un formulaire designalementou au numéro gratuit 0800 12 800.

Unia : pour l'égalité, contre la discrimination | Unia
https://www.unia.be/fr

Le mot “ombudsman” vient du suédois et signifie “défendre les droits de quelqu’un d’autre”. Ils sont chargés de défendre les droits des citoyens face aux administrations ou une organisations, du secteur public ou privé. Les médiateurs examinent les plaintes, analysent les conflits et proposent des solutions. Ils peuvent aussi enquêter sur le fonctionnement des administrations et adresser des recommandations ainsi que des rapports aux Parlements. Si votre plainte n’est pas justifiée, il vous en explique les
raisons. Un ombudsman est parfois appelé « médiateur ».

L’aide d’un ombudsman est entièrement gratuite et si  l’ombudsman possède un numéro vert, vous l’appelez même gratuitement. Les seuls frais que vous devrez éventuellement débourser sont les copies des documents de votre dossier que vous devrez envoyer à l’ombudsman.

Il existe plusieurs types d’ombudsman : Les problèmes rencontrés par les personnes en situation de handicap sont davantage de la compétence du médiateur fédéral (sécurité sociale, allocations adultes) et du médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (enseignement, allocations familiales, Forem, TEC, logement, santé).

Pour plus d’informations : https://www.ombudsman.be/fr

  • Le Belgian Disability Forum asbl (BDF) base son action sur les principes de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le BDF demande que
    les droits des personnes handicapées soient pris en compte dans chaque décision politique.
  • Autisme Europe est une association internationale dont les objectifs principaux sont de faire valoir les droits des personnes autistes et de leurs familles et d’améliorer
    leur qualité de vie.
  • Handicap International met en œuvre des actions d’aide au développement pour les personnes handicapées, sur des thèmes variés comme la réadaptation, les mines et
    la santé des mamans et des enfants. L’association se consacre essentiellement aux,conséquences physiques des handicaps et à leur prévention.

Esenca, anciennement ASPH (Association Socialiste de la Personne Handicapées), soutient notamment ses affiliés concernant les décisions prises par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale en matière d’allocations. Si vous souhaitez contester une décision du SPF, ce service est là pour vous conseilleret vous soutenir dans votre démarche.

Pour plus d’informations : https://www.esenca.be/defense-de-vos-droits/

  • Le Service de l’aide à la jeunesse (SAJ) intervient soit à la demande des intéressés, soit à la suite d’inquiétudes qui lui sont communiquées par des personnes ou des services extérieurs.
  • Le Service de la protection de la jeunesse (SPJ) est chargé de mettre en œuvre les décisions du Tribunal et, le cas échéant, celles de la Chambre d’appel de la jeunesse. Le SPJ assure par ailleurs l’accompagnement des jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction et pour,lesquels le Tribunal de la jeunesse intervient au niveau protectionnel.
  • La CODE est la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant. Elle veille à la bonne application de la Convention des droits de l’enfant par la Belgique.
  • UNICEF Belgique est Le Fond des Nations Unies pour l’Enfance. C’est la plus grande organisation consacrée aux enfants et au respect de leurs droits dans le monde.
  • La Ligue des Droits de l’Enfant veille à ce que l’intérêt supérieur de tous les enfants soit toujours préservé. Elle met tout en œuvre pour donner aux enfants un
    environnement et un monde de qualité, tant au point de vue humain, social, qu’écologique.

Boîte à ressources

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